Conditions générales de vente

Version 2026-11-10 — applicable aux commandes passées depuis le 10 novembre 2026.

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur toutpourmacompet.com. Le vendeur est Clément Balestrino, entrepreneur individuel (Clément Balestrino EI), qui exerce sous le nom commercial ToutPourMaCompet : c’est lui qui vend, encaisse et facture. Son adresse, son immatriculation au registre national des entreprises (numéro SIREN), son numéro de TVA intracommunautaire et ses coordonnées figurent sur la page Mentions légales et sur chaque facture émise.

2. Produits

Les produits sont des supports de communication imprimés — pancartes, bâches, kakemonos, rollups, drapeaux, photocalls, habillages de podium — personnalisés à la demande d’après les fichiers ou les informations fournis par le client.

Les dimensions, matières et finitions disponibles sont celles affichées sur la fiche de chaque produit au moment de la commande. Les couleurs restituées à l’impression peuvent présenter un écart avec celles vues à l’écran : un écran rétroéclairé et une encre sur support ne rendent pas les mêmes couleurs, et cet écart ne constitue pas un défaut.

3. Commande

La commande suppose un compte client. Elle se déroule en quatre temps : choix du produit et de sa configuration, dépôt des fichiers ou saisie des informations à imprimer, vérification du bon à tirer, paiement.

Le bon à tirer fait foi. Avant paiement, le client déclare avoir vérifié la planche présentée — nombre d’exemplaires, orthographe des noms, disposition. La production est lancée d’après cette planche. Une erreur qu’elle contenait et que le client a validée ne donne droit ni à réimpression ni à remboursement.

La vente est conclue à l’encaissement du paiement. Le client en reçoit confirmation par e-mail, avec la référence de sa commande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur. Ils comprennent l’impression et la finition, et excluent les frais d’expédition, affichés séparément avant paiement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il est recalculé par le serveur à cet instant : un prix vu plus tôt dans la navigation n’engage pas le vendeur.

5. Paiement

Le paiement est intégral à la commande, sans acompte : un support personnalisé ne se revend à personne, et un solde impayé sur une commande produite serait une perte sèche.

Le règlement s’effectue par carte bancaire (y compris Apple Pay ou Google Pay) sur la page sécurisée de Mollie, prestataire de paiement du vendeur, ou par virement bancaire encaissé par Mollie. Aucune coordonnée bancaire ne transite par les serveurs du vendeur ni n’y est conservée.

Tant que le paiement n’est pas encaissé, la commande reste en attente et n’est pas mise en production. Une commande non payée sous 24 heures est annulée automatiquement ; le panier reste disponible pour repasser commande. Une commande réglée par virement est mise en production à réception des fonds, et annulée si le virement n’est pas reçu à l’échéance indiquée avec ses coordonnées.

6. Fabrication et délais

Les produits sont fabriqués en France par un imprimeur partenaire, à qui le vendeur confie l’impression. Le vendeur reste l’unique interlocuteur du client et seul responsable envers lui de l’exécution de la commande.

Le délai de fabrication est indiqué sur la fiche de chaque produit, en jours ouvrés, et la date de retrait ou de livraison est annoncée avant le paiement. Le délai court à compter de l’encaissement du paiement, et non de la création de la commande. Le délai d’expédition s’ajoute au délai de fabrication. À défaut de date annoncée, le vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion de la vente.

Si le vendeur ne livre pas à la date annoncée, le client peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (un e-mail, le formulaire de contact), lui enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; faute de livraison dans ce délai, il peut résoudre la vente par le même moyen. Il peut aussi la résoudre immédiatement si le vendeur refuse de livrer, ou si la date de livraison était pour lui une condition essentielle de la vente — par exemple la date de sa compétition, signalée avant la commande (article L216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la résolution (article L216-7).

7. Livraison et retrait

Avant le paiement, le client choisit entre le retrait gratuit dans l’un des ateliers partenaires proposés et la livraison en France à l’adresse de son choix. En cas de retrait, il est prévenu par e-mail dès que sa commande est prête, avec l’adresse et les horaires de l’atelier choisi.

En cas de livraison, le suivi lui est transmis par e-mail au départ du colis. Il lui appartient de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur.

Une adresse incomplète ou erronée saisie par le client, qui entraînerait un retour ou une nouvelle expédition, reste à sa charge.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas. Les produits sont confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés : l’article L221-28 3° du Code de la consommation exclut ces biens du délai de quatorze jours.

Cette exclusion est rappelée sur chaque facture. Elle ne prive le client d’aucune des garanties légales rappelées ci-dessous.

9. Réclamations et garanties

Une réclamation s’adresse par le formulaire de contact, avec la référence de la commande et, si possible, une photo du défaut. Le client a intérêt à la faire dès la réception : un défaut constaté tôt se corrige avant la compétition.

Client consommateur. Le vendeur répond des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, rappelées dans l’encadré ci-dessous. La conformité s’apprécie au regard de la commande et du bon à tirer validé : un rendu qui tient aux fichiers fournis par le client (basse définition, détourage, format) et qu’il pouvait voir sur le bon à tirer n’est pas un défaut de conformité.

Client professionnel. Les défauts apparents — support abîmé, impression incomplète, écart avec le bon à tirer validé — sont signalés dans les huit jours suivant la réception. Un défaut imputable au vendeur donne lieu à réimpression ou à remboursement, au choix du vendeur. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) reste due.

Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Propriété intellectuelle des fichiers

Le client garantit détenir les droits sur les logos, photographies, marques et textes qu’il transmet, et reste seul responsable de leur contenu. Le vendeur ne procède à aucune vérification de ces droits et peut refuser une commande dont le contenu serait manifestement illicite.

Les fichiers déposés servent exclusivement à l’exécution de la commande. Ils ne sont ni cédés, ni revendus, ni utilisés à d’autres fins.

11. Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit sur la page Confidentialité. Les noms de tiers figurant sur les supports — athlètes, équipes — ne sont conservés que le temps nécessaire à la production et ne figurent sur aucune facture.

12. Retard de paiement entre professionnels

Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adresse d’abord au vendeur par le formulaire de contact.

À défaut d’accord, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur la page Mentions légales.

14. Modification

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande : son numéro de version est enregistré avec la commande et reste opposable, quelles que soient les modifications ultérieures.